Avis 20145127 Séance du 05/02/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents établis dans le cadre de la mesure de placement en garde à vue dont il a fait l'objet le 27 décembre 2013 dans les locaux de la brigade de gendarmerie de X (Côte-d'Or). La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de la défense, considère que les documents sollicités, qui se rattachent à la garde à vue dont a fait l'objet le demandeur, ont été établis pour les besoins et au cours d'une procédure judiciaire et ne revêtent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande.