Avis 20145096 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X, pour l'association bainsoise des usagers d'un dispositif d'assainissement (ABUDA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du service public de l’assainissement non collectif du Pays de Redon Brétillien (SPANC) à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les rapports concernant le prix et la qualité du service (RPQS) établis pour les années 2010 à 2013, 2) les diapositives de l'agence régionale de l'eau Loire-Bretagne présentées par le président du SPANC en réunion publique du conseil municipal de Bains-sur-Oust le 26 septembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SPANC a informé la commission que la copie du rapport dit "RPQS" pour l'année 2013 ainsi que la copie des diapositives visées au point 2) de la demande d'avis ont été communiquées au demandeur par courrier recommandé en date du 15 janvier 2015. Le demandeur a indiqué à la commission que cette communication satisfaisait sa demande, sauf en ce qui concerne les rapports sur le prix et la qualité du service pour les années 2010 à 2012. Le président du SPANC a informé la commission qu'aucun rapport n' a été établi pour les années 2010 à 2012, le syndicat n'ayant établi un tel rapport, relatif à l'année précédente, qu'en 2014, pour la première fois, à la suite de l'élargissement des compétences du syndicat. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, celle-ci portant pour une part sur des documents communiqués au demandeur postérieurement à la saisine de la commission et pour une autre part sur des documents qui n'existent pas.