Avis 20145072 Séance du 22/01/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à un permis de construire concernant la parcelle cadastrée AI 884 : 1) les résultats du sondage effectué sur cette parcelle ; 2) la demande d'agrément faite par la commune auprès de l'Etat afin de se voir attribuer la compétence à réaliser les opérations de diagnostic ; 3) la convention signée avec l'aménageur, organisant les modalités de réalisation du diagnostic d'archéologie préventive ; 4) le recueil des actes administratifs dans lequel figure la délibération du conseil municipal déléguant au maire ou à un de ses adjoints la prise de décisions relatives à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narbonne a informé la commission que si ces documents ont été cités à tort dans un mémoire en défense d'une instance contentieuse, ils n'ont jamais existé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.