Avis 20145071 Séance du 22/01/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de SEQUANO Aménagement à sa demande de copie de l'avis de France Domaine relatif à l'estimation du lot n° 110 et de la quote-part des parties communes de l'ensemble immobilier sis 21-23 rue de Clichy sur le territoire de la commune de Saint-Ouen, lequel lot fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Docks. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SEQUANO Aménagement a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.