Avis 20145067 Séance du 22/01/2015

Madame X X, pour l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication du compte rendu des opérations de régulation d'animaux d'espèces chassables établi en application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2013310-0006 du 6 novembre 2013 relatif à l'organisation de battues administratives sur le territoire de la commune de Saint-Georges, du 7 au 30 novembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Tarn-et-Garonne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 janvier 2015, adressé à l'ASPAS une copie des seuls comptes rendus en sa possession, datés des 13 novembre 2013 et 23 novembre 2013, concernant les opérations réalisées en application de l'arrêté préfectoral n° 2013310-006 du 6 novembre 2013 et de ses deux arrêtés complémentaires des 15 novembre 2013 et 22 novembre 2013. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.