Avis 20145063 Séance du 22/01/2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement scolaire de Saint-Cricq-Chalosse et Brassempouy à sa demande de copie du budget primitif du SIVU et plus précisément du regroupement scolaire pour l'année 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement scolaire de Saint-Cricq-Chalosse et Brassempouy a informé la commission de ce que Madame X, qui fait partie de la même association, avait pris connaissance en mairie des documents demandés. Elle en déduit que la demande a été satisfaite, en précisant à toutes fins utiles, que le document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.