Avis 20145035 Séance du 22/01/2015

Monsieur X-X X (Sud CT 59) X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication de la copie de toutes les demandes et de tous les justificatifs d'absences syndicales depuis le 1er janvier 2009. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a indiqué à la commission avoir refusé de communiquer les documents sollicités dès lors que leur communication porterait atteinte à la vie privée des intéressés. Ainsi qu'elle l'a énoncé dans un précédent avis (20102339 du 17 juin 2010) la commission estime que les demandes d'autorisations d'absences ou de congés de formation syndicale sollicitées par les délégués syndicaux du syndicat SUD peuvent être communiqué à ce dernier, dès lors que celui-ci doit être regardé comme une personne intéressée au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les demandes présentées par les adhérents ou militants d'autres syndicats ne lui sont pas communicables, dès lors qu'une telle communication porterait atteinte à la vie privée des personnes concernées. La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents sollicités. Ce n'est que dans le cas où la demande concernerait les adhérents du syndicat SUD qu'il pourrait y être donné suite. La commission invite le demandeur à le préciser si tel est le cas.