Avis 20145023 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X, pour le compte de l'association de « Défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Chartreuse Guiers à sa demande de communication d'une copie des conventions conclues avec les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des communes, des écoles et des collèges publics. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Chartreuse Guiers a informé la commission qu'il avait communiqué les documents demandés à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.