Avis 20145019 Séance du 22/01/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de son entier dossier détenu par le Centre des impôts foncier de Fort-de-France. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la communication à l'intéressée des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.