Avis 20144930 Séance du 22/01/2015

Le Docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion du Comité consultatif médical (CCM) de l'hôpital Trousseau du 20 juin 2011. En l'absence de réponse à sa demande d'observations à la date de sa séance, la commission estime que les procès-verbaux ou comptes rendus des instances d'un établissement de santé régi par les dispositions du titre IV du livre Ier de la sixième partie législative du code de la santé publique sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois des restrictions mentionnées au II de l'article 6 de la même loi, en vertu desquelles ne sont communicables qu'à l'intéressé les informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée, au secret médical et au secret en matière industrielle et commerciale, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.