Avis 20144914 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants se rapportant au paiement par la société Bayer de la taxe foncière 2014 au titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Lyon : 1) les fiches de calcul détaillées à l'origine de cette imposition ; 2) le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande avait été satisfaite le 16 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.