Avis 20144887 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut par envoi postal, des documents suivants : 1) le courrier référencé CAB IV/4 - IM/R002157.01.1 en date du 13 juillet 2012 adressé à un internaute, lui indiquant qu’une correspondance a été transmise à Madame X X, ministre de la culture et de la communication, afin d'en procéder à un examen attentif ; 2) les réponses du ministère à ce courrier ; 3) la lettre du citoyen ayant saisi les services du Premier ministre de ce dossier dont l'objet porte sur les modérations abusives sur des forums internet privés ou du service public ; 4) les réponses ou avis de la CNIL sur ce sujet ; 5) toute correspondance adressée aux services du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la suite des courriels échangés en avril 2014 (notamment les 8 et 29 avril) entre le demandeur et les services du Premier ministre concernant ses interrogations et ses questionnements formulés auprès de ce ministère en 2014 et restés sans réponse ; 6) les réponses de ce ministère concernant ses interrogations ou concernant la fédération française des échecs sur l’exercice du pouvoir disciplinaire ; 7) toute pièce, rapport, dossier, note, avis, commentaire le concernant, conservés au sein des services du Premier ministre et des services du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, en lien avec ses interrogations, questionnements, révélations et interventions, sur l’exercice du pouvoir disciplinaire et la mission de service public, ou la prérogative de puissance publique des fédérations sportives et de la fédération française des échecs, depuis 2003 ; 8) tout dossier, étude, note, avis, recommandation, rapport, circulaire, relatif au pouvoir disciplinaire des fédérations sportives, émis ou reçu entre 2002 et 2005 et entre 2009 et 2014, par le ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou les services du Premier ministre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 4) n'ont pu être retrouvés, aucun document ne correspondant aux références indiquées par le demandeur, et de ce que les documents sollicités aux points 5) à 8) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.