Avis 20144870 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns à sa demande de copie de la convention de mise à disposition du gymnase du Val de Boulogne aux associations saint-saënnaises ou à la commune de Saint-Saëns, ainsi que les contreparties financières s'y rapportant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns a informé la commission de ce qu'une convention de mise à disposition des locaux à titre gracieux a été votée par le comité syndical le 18 novembre 2014, postérieurement à la demande de l'intéressé, que les exemplaires ont été remis à l'ensemble des associations intéressées en décembre 2014 et que les formulaires signés ne sont pas encore parvenus au syndicat. La commission estime que la convention est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate néanmoins que ce document revêt, à ce stade, un caractère inachevé, faute d'avoir été signé par l'ensemble des associations intéressées. Elle estime, en l'état, que cela fait obstacle à sa communication. Elle émet donc un avis défavorable, tout en invitant le syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant à procéder à cette communication lorsqu'il aura perdu son caractère inachevé.