Avis 20144828 Séance du 22/01/2015
Communication des documents suivants concernant les lots n° 2 à 8 du marché public ayant pour objet des travaux de signalisation horizontale :
1) les procès-verbaux de l'ensemble des réunions de la commission d'appel d'offres ;
2) le dossier de candidature remis par les attributaires de chacun des lots du marché ;
3) la lettre recommandée avec accusé de réception concernant la transmission de l'offre de chacune des entreprises attributaires ou le récépissé remis lors du dépôt de cette offre, ou encore le justificatif de l'heure et de la date de transmission de cette offre par voie dématérialisée ;
4) les offres finales de prix globales des candidats non retenus ;
5) l'offre finale des entreprises attributaires du marché, notamment leur offre de prix globale et détaillée, comprenant le détail estimatif et le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
6) le ou les rapports d'analyse des candidatures ou toute pièce en tenant lieu ;
7) les décisions d'admission des candidatures et la liste des candidats admis à présenter une offre si celles-ci ont été formalisées sur un ou des documents distincts ;
8) le ou les rapports d'analyse des offres ou toute pièce en tenant lieu ;
9) les avis, opinions, conseils et plus généralement toute analyse relative aux candidatures et aux offres, établis par les services d'instruction interne de la communauté urbaine ;
10) toute décision ou avis fixant une estimation du montant du marché ;
11) toute demande de précision adressée aux candidats sur le fondement de l'article 55 du code des marchés publics, les réponses apportées par ces derniers et les décisions adoptées par le pouvoir adjudicateur en conséquence ;
12) la décision par laquelle le marché a été attribué aux entreprises ;
13) l'ensemble des pièces contractuelles du marché, dans leur version intégrale et signée par les parties, accompagnées de la totalité de leurs annexes, comprenant l'ensemble des éléments composant l'offre retenue ;
14) les certificats et attestations fiscales et sociales remis par les entreprises attributaires en application de l'article 46 du code des marchés publics, comprenant la lettre de leur transmission accompagnée du justificatif de leur date de réception ;
15) la lettre de notification du marché adressée à l'attributaire.
Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 2 à 8 du marché public ayant pour objet des travaux de signalisation horizontale :
1) les procès-verbaux de l'ensemble des réunions de la commission d'appel d'offres ;
2) le dossier de candidature remis par les attributaires de chacun des lots du marché ;
3) la lettre recommandée avec accusé de réception concernant la transmission de l'offre de chacune des entreprises attributaires ou le récépissé remis lors du dépôt de cette offre, ou encore le justificatif de l'heure et de la date de transmission de cette offre par voie dématérialisée ;
4) les offres finales de prix globales des candidats non retenus ;
5) l'offre finale des entreprises attributaires du marché, notamment leur offre de prix globale et détaillée, comprenant le détail estimatif et le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
6) le ou les rapports d'analyse des candidatures ou toute pièce en tenant lieu ;
7) les décisions d'admission des candidatures et la liste des candidats admis à présenter une offre si celles-ci ont été formalisées sur un ou des documents distincts ;
8) le ou les rapports d'analyse des offres ou toute pièce en tenant lieu ;
9) les avis, opinions, conseils et plus généralement toute analyse relative aux candidatures et aux offres, établis par les services d'instruction interne de la communauté urbaine ;
10) toute décision ou avis fixant une estimation du montant du marché ;
11) toute demande de précision adressée aux candidats sur le fondement de l'article 55 du code des marchés publics, les réponses apportées par ces derniers et les décisions adoptées par le pouvoir adjudicateur en conséquence ;
12) la décision par laquelle le marché a été attribué aux entreprises ;
13) l'ensemble des pièces contractuelles du marché, dans leur version intégrale et signée par les parties, accompagnées de la totalité de leurs annexes, comprenant l'ensemble des éléments composant l'offre retenue ;
14) les certificats et attestations fiscales et sociales remis par les entreprises attributaires en application de l'article 46 du code des marchés publics, comprenant la lettre de leur transmission accompagnée du justificatif de leur date de réception ;
15) la lettre de notification du marché adressée à l'attributaire.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté urbaine Toulouse métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 9 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.