Avis 20144818 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Perthes-en-Gâtinais à sa demande de copie des plans délimitant les périmètres d'intervention de l'établissement public foncier d'Ile-de-france (EPFIF) annexés à la délibération n° 3 du conseil municipal du 9 octobre 2014 à la suite du plan local d'urbanisme (PLU) adopté le 21 mars 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perthes-en-Gâtinais a informé la commission que la délibération demandée et les documents annexés étaient disponibles sur le site de la commune dans la rubrique "Développement économique et Urbanisme". Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.