Avis 20144807 Séance du 08/01/2015

Mesdames X X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon à leur demande de communication, en leur qualité de conseiller général et de conseiller municipal, des documents suivants relatifs d'une part à l'office public de l'habitat « Châtillon Habitat » et d'autre part à la société COCHAREC : 1) les deux derniers rapports financiers complets et audités ; 2) les rapports d'activité complets. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux ou généraux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, détenus par la mairie de Châtillon dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, s'agissant des documents concernant la société COCHAREC, des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle.