Avis 20144787 Séance du 08/01/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à sa demande de communication du rapport du jury du concours de cadre supérieur de santé de décembre 2012, la concernant. La commission, qui n'a pu en prendre connaissance du document sollicité, considère qu'il est communicable à Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant d'autres candidats nommément désignés ou identifiables. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.