Avis 20144776 Séance du 08/01/2015

Maître X X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à sa demande de communication d'une copie des feuilles de calcul rectificatives des taux de cotisations pour les accidents du travail relatives au dossier de maladie professionnelle de Madame X X en date du 6 décembre 2006. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 18 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.