Avis 20144760 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X, pour l'association X pour la X et l'initiative X à X-sur-Marne (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM) à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des bulletins de paie de Monsieur X X, président de la CAVM, pour les mois de juin, juillet et août 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne a fait savoir à la commission qu'il n'a reçu la demande de communication de Monsieur X que le 11 décembre 2014 et qu'il allait transmettre les pièces demandées par voie électronique dans le délai réglementaire. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.