Avis 20144747 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-la-Garenne à sa demande de communication d'une copie des pièces justificatives des dépenses suivantes inscrites dans la section investissement du budget 2014 : atelier municipal (18 000 €), église Saint-Martin (3 600 €), mairie (12 400 €), école de Sandrancourt (54 000 €), urbanisme (42 000 €), voirie (147 000 €), environnement (59 400 €), salle polyvalente (7 200 €) et logement Saint-Martin (20 114,40 €). La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Ce droit d'accès s'étend aux pièces annexées à ces documents, notamment les pièces justificatives des comptes de la commune. Cependant, en réponse à la demande qui lui a été adressée, maire de Saint-Martin-la-Garenne a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où aucun devis n'a été établi pour les dépenses de la section d'investissement concernées par la demande de Monsieur X, qui n'ont pas encore été engagées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.