Avis 20144744 Séance du 08/01/2015

Maître X X, conseil de la société XRM, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication de documents relatifs à une réunion concernant le dossier de la société XRM qui s'est tenue le 23 septembre 2014 au sein de la direction de la sécurité sociale (DSS) à savoir tous les documents administratifs utilisés, échangés, transmis, envoyés ou reçus, produits ou auxquels il a été accédé dans le cadre de la préparation et le suivi de cette réunion liée au dossier de la société XRM en matière d'exploitation de données de santé, présentant un lien direct ou indirect avec l'organisation de cette réunion, quels qu'en soient la nature, la forme ou le contenu manuscrit ou informatisé, et notamment les courriers postaux ou électroniques et les documents joints à ces derniers, les prises de notes, les avis et notes d'analyse, les compte rendus, les ordres du jour, les extraits d'agenda, les notes et documents, les rapports ou études, les schémas techniques et les documents caractérisant la connaissance au moment de la réunion du projet de la société XRM par le ministère des affaires sociales et de la santé et par la DSS et notamment Monsieur X, collaborateur de cette entité, ces documents s’inscrivant dans le cadre des relations du ministère avec la DSS, ainsi qu'avec toute autre administration ou organisme public ou chargé d'une mission de service public étant intervenu directement ou indirectement dans le dossier de la société XRM, et notamment les échanges avec la CNAMTS et le GIE SESAM-Vitale. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne présentent qu'un caractère inachevé ou que leur communication porte atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, sous ces réserves, et à condition qu'ils existent, un avis favorable à leur communication à Maître X.