Avis 20144680 Séance du 22/01/2015

Maître X conseil de Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montmerle sur Saône à sa demande de communication du contrat de recrutement d'un secrétaire général pour lequel la mairie a procédé à une publication de vacance d'emploi auprès du centre de gestion de l'Ain à compter du 12 mai 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montmerle sur Saône a informé la commission qu'il a communiqué le document sollicité, qui est en réalité un arrêté du 4 novembre 2014, par courrier en date du 22 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.