Avis 20144675 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de gestion des eaux du Velay à sa demande de copie des documents suivants : 1) les comptes administratifs détaillés (fonctionnement et investissement) du service d'eau potable pour les années 2009 à 2013 ; 2) les comptes administratifs détaillés (fonctionnement et investissement) du service d'assainissement pour les mêmes années ; 3) le détail de la situation financière du syndicat à la fin des années 2009 à 2013, avec le détail des dettes à court et long termes, ainsi que les justificatifs correspondant (relevés de compte bancaire par exemple) ; 4) le détail des sommes réclamées par le biais de factures au syndicat de l'Ance et de l'Arzon pour les années 2009 à 2013 ; 5) les contrats liant juridiquement le syndicat de gestion des eaux du Velay au syndicat de l'Ance et de l'Arzon ; 6) le détail du remboursement des emprunts effectués et les contrats de prêt correspondant, justifiant le décompte de l'état d'endettement du syndicat de l'Ance et de l'Arzon fourni au demandeur le 27 août 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat de gestion des eaux du Velay a informé la commission de la communication au demandeur, par courrier du 19 décembre 2014, des documents demandés, à l'exception de ceux visés aux points 1 et 2, qui n'existent pas, le syndicat n'assurant ni service de distribution d'eau ni service d'assainissement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.