Conseil 20144673 Séance du 08/01/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 08 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au locataire concerné par des impayés de loyer, de la lettre de demande d’intervention adressée au FSL (fonds solidarité logement) soussignée de l’acceptation manuscrite de l’abandon d’une partie de la dette par le propriétaire, acceptation sans laquelle la demande au FSL ne peut se faire, sachant que depuis, la demande de fonds a été rejetée et le locataire condamné par le tribunal en décembre 2013 à rembourser sa dette. La commission, qui a pris connaissance du courrier dont la communication est sollicitée, estime que ce document administratif n'est communicable au locataire, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qu'après occultation des mentions protégées, révélant le comportement du propriétaire, dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, à savoir en l’espèce, les mentions manuscrites apposées par ce dernier en réponse à la demande qui lui a été adressée par les services départementaux, ainsi que des mentions portant atteinte à sa vie privée, telles que son adresse personnelle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ce courrier.