Avis 20144666 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole des Landes à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation donnée par le propriétaire à l'exploitant, dans le cadre d'un dossier de demande d'aides agricoles communautaires, déposé par Monsieur X, demeurant à Lassoube, 40310 Parleboscq. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la communication de ce document à une autre personne que le propriétaire ou l'exploitant porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle garantis par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable. La commission précise que ce document serait communicable au demandeur s'il établissait être membre de l'indivision propriétaire des terres en cause.