Avis 20144649 Séance du 08/01/2015

Maître X X conseil de Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à sa demande de communication de l’intégralité du dossier relatif à l’accident du travail de son client, Monsieur X X en date du 15 juillet 2008, notamment : 1) la déclaration d’accident du travail; 2) l’ensemble des certificats médicaux ; 3) l’ensemble des courriers adressés ou échangés avec l’employeur ; 4) les conclusions médicales ; 5) les constats faits par la caisse primaire ; 6) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a informé la commission par courriel du 23 décembre 2014 de ce que les documents demandés étaient adressés ce même jour à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.