Avis 20144635 Séance du 08/01/2015

Maître X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de la Perelle à sa demande de communication de la page 2 du procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le marché public de prestations de service ayant pour objet la collecte des déchets d'emballages et des vieux papiers déposés en points d'apports volontaires ainsi que le tri des produits. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de la Perelle a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué par courrier en date du 18 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.