Avis 20144631 Séance du 18/12/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X, alias X X, et Madame X X, alias X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation et copie du dossier administratif de ses clients. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a communiqué à la commission la copie du fax du 9 décembre 2014 par lequel il a proposé au demandeur trois dates de rendez-vous, les 10, 11 et 15 décembre, pour consultation du dossier de ses clients et copie. La commission constate que cette proposition rend sans objet la demande d'avis.