Avis 20144626 Séance du 18/12/2014

Maître X X-X, conseil de Madame X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication d'une copie de ses évaluations pour les années 2012 et 2013, qui manquent à la copie de son dossier qui lui a été communiquée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission que ces évaluations n'avaient pas d'abord été versées au dossier personnel de l'intéressée, celle-ci ne les ayant jamais contresignées, mais qu'à la suite de sa demande, une copie lui en a été envoyée par courrier du 15 décembre 2014. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.