Avis 20144615 Séance du 18/12/2014

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Troyes à sa demande de communication d'une copie intégrale des deux dossiers d'audits relatifs à la maison Doré menés par la ville sur les aspects historique et patrimonial de cette maison léguée à la commune en 1920. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par l’article 6 de cette loi, notamment celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou faisant apparaître, de la part de personnes physiques ou morales autres que celles qui sont chargées d'une mission de service public, des comportements dont la divulgation porterait préjudice à leurs auteurs. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.