Avis 20144611 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chancelade à sa demande de copie de documents concernant la modification de la clôture de la SCI Lapérousienne située 53 route d'Angoulême : 1) la déclaration préalable ; 2) le constat de visite dressé par les services municipaux ; 3) l'autorisation de travaux délivrée ; 4) l'avis rendu par le Conseil général de la Dordogne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chancelade a informé la commission de ce qu'elle avait transmis le document visé au point 1 le 4 décembre 2014 et de ce que les documents visés aux points 2 à 4 n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.