Avis 20144587 Séance du 18/12/2014

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier de sa cliente détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a transmis à la commission copie du courrier électronique du 11 décembre 2014 par lequel il a communiqué au demandeur l'intégralité du dossier de sa cliente. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.