Avis 20144557 Séance du 18/12/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Eloi à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal autorisant la création d'une surface de vente d'une superficie de 987 mètres carrés, complétant la surface du drive Leclerc. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Eloi a fait savoir à la commission que la délibération demandée n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.