Avis 20144550 Séance du 18/12/2014

Communication du ou des avis hiérarchiques formulés lors de la transmission de sa demande de protection fonctionnelle du 2 septembre 2014, notamment ; 1) d'une part, celle du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vendée à la Roche-sur-Yon ; 2) d'autre part, celle du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique et de la région de gendarmerie Pays de la Loire, à Nantes.
Monsieur X X, capitaine de gendarmerie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du ou des avis hiérarchiques formulés lors de la transmission de sa demande de protection fonctionnelle du 2 septembre 2014, notamment ; 1) d'une part, celle du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vendée à la Roche-sur-Yon ; 2) d'autre part, celle du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique et de la région de gendarmerie Pays de la Loire, à Nantes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a produit copie du courrier du 5 décembre 2014 par lequel il a communiqué au demandeur copie de l'avis émis par sa hiérarchie sur sa demande de protection fonctionnelle. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.