Avis 20144546 Séance du 18/12/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Indre-et-Loire à sa demande de copie de la demande présentée par la SAS « La Résidence de la Becthière » en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qu'elle exploitait, dans de nouveaux locaux situés sur la commune d'Azay-le-Rideau, qui a donné lieu à un arrêté d'autorisation en date du 3 mai 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Indre-et-Loire a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 2 décembre 2014, communiqué à Maître X, une copie du document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.