Avis 20144545 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d’immatriculation de l’URSSAF de Montreuil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que l'URSSAF de Montreuil n'étant pas une mutuelle mais un organisme de sécurité sociale, n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l'article R414-1 du code de la mutualité. Le certificat demandé est par conséquent inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.