Avis 20144539 Séance du 18/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard à sa demande de communication de « l'extrait » du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire – catégorie C – du 23 septembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard a informé la commission que l'extrait concernant Madame X lui a été transmis le 17 décembre 2014. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande.