Avis 20144536 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'expertise faite par le docteur X X en avril 2013 à l'Hôtel des Invalides. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 1er décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.