Avis 20144533 Séance du 18/12/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la division de la protection de l'OFPRA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier en date du 24 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.