Avis 20144508 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59) à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral modificatif du 17 avril 1998 concernant le GAEC de la Pouillerie à Houplin-Ancoisne. La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que celui-ci constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à l'un de secrets énumérés à l'article 6 de cette loi, notamment la protection de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ce document.