Avis 20144491 Séance du 18/12/2014

Maître X-X X, conseil de Madame X-X X, gérante de la SCI des X et de l'EARL X de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des fiches n° 4 (relative à la « nature de l'opération ») et n° 5 (« désignation de l'exploitant antérieur ») contenus dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter sur le fondement duquel le préfet du Loiret a pris un arrêté en date du 4 juillet 2014 accordant cette autorisation à l'EARL X de X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a transmis à la commission copie du courrier du 11 décembre 2014 par lequel il a communiqué au demandeur les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.