Avis 20144464 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Bobigny-La Courneuve à sa demande de communication d'un formulaire de déclaration d'accident du travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Bobigny-La Courneuve a informé la commission de ce que M. X X étant en arrêt maladie, il ne pouvait déclarer un accident du travail pour un incident survenu lors d'un arrêt maladie. La commission estime toutefois que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que l'intéressé soit en arrêt maladie. Elle émet donc un avis favorable sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une diffusion publique.