Avis 20144452 Séance du 11/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Haute-Normandie à sa demande de copie de l'étude d'impact acoustique réalisée le 13 septembre 2012 concernant la salle des fêtes d’Hacqueville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Haute-Normandie a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas, la commune d'Hacqueville n'ayant pas procédé à la réalisation de l'étude d'impact sollicitée. Il a également indiqué à la commission que le seul rapport existant est celui réalisé par ses services dont Madameme X a eu communication dans le cadre d'une action menée conjointement avec Madame X, sa voisine. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.