Avis 20144434 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal de renseignements judiciaires n° 392 en date du 25 mai 1959 de la brigade d'Hanoteau (Algérie), concernant un accident corporel de la circulation routière. La commission note que ce procès-verbal contenant des renseignements de police judiciaire ne sera accessible librement qu'en 2034, conformément au délai de 75 ans fixé à l'article L213-2 du code du patrimoine. Elle relève, ainsi que l'en a informé le ministre de la défense, que Monsieur X n'apparaît pas dans la liste des victimes et que la communication de ce document porterait une atteinte excessive aux intérêts relatifs à la vie privée, que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable.