Avis 20144428 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de son épouse, Madame X X, décédée le 15 décembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Calais a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X l'intégralité du dossier médical de son épouse décédée, par courrier du 10 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.