Avis 20144427 Séance du 11/12/2014

Monsieur X-X X, pour l'association pour la défense et la protection du patrimoine des X (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal autorisant le maire à signer des conventions de mise à disposition de locaux ou de terrains communaux au profit des dix-huit associations citées dans sa demande de communication en date du 24 septembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pélissanne a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession des documents demandés. La commission, qui considère dès lors que ces délibérations du conseil municipal n'existent pas, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.