Avis 20144401 Séance du 11/12/2014

Madame X X née X agissant au nom et pour le compte de son frère, Monsieur X X, par lequel elle est mandatée, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le procureur général près la cour d'appel de Chambéry à sa demande de communication d'une copie de l'entier compte rendu des propos échangés en septembre ou octobre 2013 entre Maître X-X X, avocate, et Monsieur X-X X, bâtonnier, concernant le dossier du 26 août 2013 relatif à la prise en charge de son frère, Monsieur X X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.