Avis 20144400 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X (AADECAA), pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations agissant au nom et pour le compte de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de Roussillon habitat à sa demande de communication d'une copie du rapport de la commission d'attribution qui attribue le logement sis avenue William SHAKESPEARE à Perpignan à un demandeur autre que Madame X. La commission estime que les procès-verbaux de la commission d'attribution créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, en application de l'article L441-2 du code de la construction et de l'habitat, sont des documents administratifs communicables à chacun des candidats à l'attribution d'un logement dont la demande a été examinée par la commission, après occultation des mentions relatives aux candidatures formulées par des tiers, couvertes par le secret de leur vie privée, en application des II et III de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à moins qu'une anonymisation faisant obstacle à l'identification, même indirecte, des autres personnes concernées s'avère possible. La commission comprend que la demande ne porte pas seulement sur le procès-verbal de la séance du 18 juin 2014 mais sur tout procès-verbal rendant compte de l'examen de la demande d'attribution d'un logement sis avenue William SHAKESPEARE à Perpignan présentée Madame X. Elle estime que si un tel document existe, il est communicable à Monsieur X, sous réserve qu'il justifie d'un mandat de l'intéressée et de ce que son anonymisation soit possible dans les conditions précédemment exposées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.