Avis 20144393 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du Petit-Rosne à sa demande de communication d'une copie des plans et des délibérations relatifs aux travaux réalisés il y a une dizaine d'années pour « l'aménagement d'un point haut du conduit des eaux pluviales » et le cas échéant « l'enlèvement ou la désactivation du collecteur des eaux pluviales » face à sa maison d'habitation sise 3 parc des X à Fontenay-en-Parisis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique a informé la commission de ce qu'il avait transmis les documents sollicités à Monsieur X par courrier du 3 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.