Avis 20144388 Séance du 11/12/2014

Maître X X, conseil de Messieurs X X et X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal complet de la SARL LAUNIS, dont ses clients sont associés, en particulier les déclarations de résultats déposées pour les années 2006 à 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les déclarations fiscales pour les années 2006 à 2008 ont été détruites du fait de la cessation d'activité en 2008 de la société. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.